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CGV

CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE NEFAB

I - PORTÉE / OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes livrables sur le territoire français à des clients professionnels (ci-après désignés les “ CLIENTS ”) et à tous contrats de prestations de services.

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions de vente antérieures et pouvant figurer sur quelques documents que ce soient, ou convenues par tout autre moyen.

Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou tous autres documents émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à NEFAB impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs de NEFAB et des présentes conditions de vente. Toutes autres conditions émanant du CLIENT, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées préalablement et expressément par NEFAB.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une quelconque prérogative reconnue dans les présentes conditions de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

II - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents constitutifs du contrat liant NEFAB et le CLIENT sont les suivants :

- les présentes conditions de vente ;

- la facture ;

- le bon de livraison ;

- la commande acceptée par NEFAB ;

- le devis émis par NEFAB indiquant notamment les spécifications techniques des PRODUITS ou la description des services.

En cas de conflit entre lesdits documents énumérés ci-dessus, un ordre de priorité décroissant leur est attribué selon l’ordre ci-dessus.

III - OFFRE / COMMANDE

Sauf dispositions contraires, la durée de validité de nos offres est de trente jours, à compter de leur émission.

Les commandes sont passées par le CLIENT sur la base de l’offre émise par NEFAB. Les produits ou services concernés par les présentes conditions de ventes sont les produits (ci-après désignés les “ PRODUITS ”) ou les services (ci-après désignés les "SERVICES") dans l’offre de NEFAB.

Toute commande doit être adressée à NEFAB par tout moyen de transmission fiable. Elle n’est réputée acceptée qu’après confirmation par NEFAB, par écrit adressé au CLIENT par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les quinze jours de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive.

Le bénéfice d’une commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de NEFAB.

Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du CLIENT, sauf accord préalable et écrit de NEFAB.

IV - OUTILLAGE DE FABRICATION

 

4.1. Outillage de fabrication acquis par NEFAB

Les outillages de fabrication acquis spécifiquement par NEFAB pour les besoins d’une commande du CLIENT et destinés à la fabrication des PRODUITS commandés par le CLIENT sont et demeureront la propriété exclusive de NEFAB.

NEFAB est et demeurera la seule et unique titulaire de tous les droits d’utilisation, d’exploitation et de propriété intellectuelle sur ces outillages.

Il est précisé que NEFAB pourra utiliser ces outillages pour d’autres commandes et d’autres clients.

NEFAB répercutera le coût d’acquisition et d'entretien de ces outillages de fabrication au CLIENT selon les modalités précisées dans l’offre de NEFAB acceptée par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à payer à NEFAB les sommes dues à ce titre dans les délais indiqués par NEFAB dans son offre.

 

4.2. Outillage de fabrication payés ou fournis par le CLIENT

Les outillages de fabrication que le CLIENT a payés séparément ou que le CLIENT a fournis à NEFAB pour les besoins d'une commande de PRODUITS sont et resteront la propriété exclusive du CLIENT. NEFAB veillera à étiqueter ces outillages concernés de manière à ce qu'il soit évident qu'ils appartiennent au CLIENT et conserver un registre les répertoriant en sa possession.

NEFAB assurera l'entretien courant des outillages concernés afin de s'assurer qu'ils seront maintenus en bon état et informera le CLIENT de toute difficulté les concernant. NEFAB sera responsable de la conformité des outillages concernés à la réglementation en vigueur, notamment la législation sur la sécurité de l'industrie ou sur la sécurité au travail, et de leur pleine fonctionnalité. Dans le cas où une telle information lui parviendrait, NEFAB informera le CLIENT si les outillages doivent être modifiés ou réparés pour se conformer à à la réglementation en vigueur. Les réparations, les modifications et les remplacements de pièces qui devront être réalisés sur ces outillages concernés, y compris, mais non exclusivement, qui seraient dus à leur usure normale, ou pour leur conformité à leur réglementation en vigueur, seront payés par le CLIENT, même si ces réparations et remplacements ont lieu en relation avec ou suite à leur entretien régulier. Les modalités de ces réparations, remplacements et /ou modifications seront définies entre le CLIENT et NEFAB.

NEFAB accepte de conserver ces outillages pendant une période de six (6) mois à compter de la dernière commande de PRODUITS du CLIENT pour laquelle lesdits ont été utilisés. Passé ce délai, le CLIENT organisera et procédera à ses propres frais à la reprise de ces outillages auprès de NEFAB.

Dans le cas où le CLIENT ne procède pas à la reprise de ces outillages à l'issue de ce délai de 6 mois ou que ceux-ci doivent à nouveau être utilisés par NEFAB pour une commande de PRODUITS du CLIENT, NEFAB poursuivra le stockage desdits outillages, et facturera au CLIENT des frais de stockage afférents.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le CLIENT ne procède pas à l'enlèvement des outillages concernés ou ne paie pas les frais de stockage facturés par NEFAB dans un délai d'1 an à compter de la date de la dernière commande de PRODUITS pour lesquels ces outillages ont été utilisés, il est expressément convenu que la propriété desdits outillages sera à titre d'indemnité de plein droit et automatiquement transféré à NEFAB qui en aura la libre jouissance, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que NEFAB pourrait réclamer au titre du préjudice subi.

 

V – QUALITÉ DES PRODUITS

La qualité est déterminée en commun avec le CLIENT par référence au(x) prototype(s) communiqué(s) le cas échéant par NEFAB.

Les PRODUITS de NEFAB sont conformes aux normes et réglementations applicables en France. NEFAB se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications de ses PRODUITS en fonction de l’évolution des normes applicables en France. En aucun cas, NEFAB ne garantit la conformité des PRODUITS avec les normes et réglementations applicables en dehors de la France. Il appartient en conséquence au CLIENT de s’assurer - avant de passer commande - de la conformité des PRODUITS qu’il envisage d’acquérir avec les normes et réglementations applicables sur le territoire de destination des PRODUITS. Dans ce cadre, le CLIENT acquiert les PRODUITS à ses risques et périls et ne pourra pas engager la responsabilité de NEFAB sur le fondement de la non-conformité de ces derniers à des normes et réglementations extérieures à la France.

 

VI - LIVRAISON DES PRODUITS

 

6.1. Modalités de livraison des PRODUITS

La livraison des PRODUITS commandés par le CLIENT sera réalisée selon les modalités suivants :

- en fonction des disponibilités des PRODUITS et de l’ordre d’arrivée des commandes,

- les délais de livraison le cas échéant mentionnés sont indicatifs et sont communiqués sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport,

- toute modification de la commande en cours d’exécution, acceptée par NEFAB, entraînera une prolongation des délais de livraison.

NEFAB est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, en fonction des disponibilités des PRODUITS, chaque livraison partielle donnant lieu à une facturation séparée.

En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations à l’égard de NEFAB.

6.2. Lieu de la livraison - Risques

Sauf accord écrit contraire, la livraison est effectuée départ usine par la mise à disposition sur nos quais, soit au CLIENT, soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut choisi par NEFAB. Les modalités pratiques et financières du transport seront déterminées entre NEFAB et le CLIENT.

Le transfert des risques s’effectue à l’instant où les PRODUITS sont déposés sur le plateau du camion selon les instructions du chauffeur. Dès lors, les PRODUITS sont considérés sous la garde du CLIENT qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

VII - CONFORMITÉ / RÉCEPTION DES PRODUITS

7.1. Conformité

Les PRODUITS sont garantis conformes aux spécifications contractuelles convenues entre NEFAB et le CLIENT, telle que stipulées dans les documents contractuels énumérés à l’article 2 “ Documents contractuels ” des présentes. Le CLIENT devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants, conformément aux stipulations des articles 7.2 à 7.6 des présentes.

7.2. Solutions d’emballage en carton

Nos compositions sont susceptibles de varier en grammage dans le strict respect des performances attendues, définies dans le cahier des charges.

Dans le cadre des productions réalisées à partir de plaques commandées spécifiquement :

Les quantités de plaques reçues de nos fournisseurs (et donc de produits transformés livrés à nos clients) sont susceptibles d’évoluer en nombre dans les tolérances suivantes, conformément au code des usages de la profession.

Tolérances sur Quantités livrées :

+/- 30 % sur les commandes inférieures à 1500 m”

+/- 20 % sur les commandes comprises entre 1500 et 2500 m”

+/- 15 % sur les commandes comprises entre 2500 et 6000 m”

+/- 10 % au-delà

Les niveaux de tolérances sur la qualité (cintrage, écart de comptage, tolérances sur dimensions…) sont encadrés par le code des usages de l’industrie du carton ondulé.

7.3. Vérification des PRODUITS

Il appartient au CLIENT de vérifier les PRODUITS lors de la délivrance (nombre, état et conformité) en présence du transporteur ; les frais et risques afférents à ladite vérification étant à la charge exclusive du CLIENT.

7.4. Avaries liées au transport

Tous manquants et/ou détériorations devront faire l’objet de la part du CLIENT de réserves écrites au transporteur au moment de la délivrance. Le CLIENT devra, en outre, exercer ses recours par lettre recommandée avec accusé de réception contre le transporteur dans le délai légal de trois jours, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et notifier NEFAB dans les mêmes délais et formes, sous peine de forclusion à l’égard de NEFAB des réserves ou réclamations.

7.5. Réserves liées à la conformité des PRODUITS

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des PRODUITS devra être mentionnée sur le bon de livraison remis au transporteur et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception à NEFAB dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la délivrance des PRODUITS.

7.6. Retours

Hormis les cas de non-conformités prévus à l’article 7.1 “ Conformité ”, les PRODUITS ne sont ni repris ni échangés. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit de NEFAB.

Les retours de PRODUITS doivent être effectués sur le lieu de production des PRODUITS livrés par NEFAB.

Les PRODUITS non-conformes devront être retournés dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de délivrance au CLIENT. Aucun PRODUIT ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation, s’il ne se trouve pas dans son emballage ou conditionnement d’origine, s’il présente un quelconque signe de démontage ou d’utilisation. Les frais et risques du retour seront partagés : l’aller sera à la charge de NEFAB et le retour à la charge du CLIENT. Les PRODUITS seront remplacés par des PRODUITS identiques ou par des PRODUITS similaires. Les PRODUITS similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions économiques et d’usage. à défaut de remplacement, le retour des PRODUITS entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures. Le retour des PRODUITS ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du CLIENT.

VIII - GARANTIE DES VICES CACHÉS

Les PRODUITS sont destinés à des professionnels ayant les compétences leur permettant de déterminer leurs besoins en matière d’emballages et l’aptitude de ces derniers à remplir l’usage auquel ils sont destinés. Sur la base de ses compétences, le CLIENT, ayant décidé d’acquérir les PRODUITS, NEFAB ne garantit en aucun cas le choix du PRODUIT, son aptitude à remplir l’usage auquel on le destine, sa résistance et/ou sa tenue dans le temps.

Les PRODUITS ne sont pas garantis contre tous vices cachés ou non, de matière, de conception, de fabrication, ou liés à l’utilisation.

NEFAB ne garantit pas que les PRODUITS offrent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et n’endossera aucune responsabilité en cas de dommage aux biens.

IX - GARANTIE RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONCEPTION

Dans le cadre de son activité de conseil et conception d’emballages, NEFAB est tenue à une simple obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute avérée. Le CLIENT reconnaît que les compétences et les services prestés par NEFAB lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adéquation à l’usage auquel elle est destinée. De convention expresse, la responsabilité de NEFAB est strictement limitée à l’obligation de moyens ainsi définie et NEFAB ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit pour les dommages directs et/ou indirects. Nulle stipulation contractuelle contraire ne pourra déroger aux dispositions des présentes conditions de vente qui prévalent.

NEFAB dispose d’un droit de préférence pour la fabrication des produits (ou similaires) ayant fait l’objet par ses soins des travaux de conseil ou de conception.

X - OBLIGATION D’INFORMATION / TRACABILITÉ

Le CLIENT s’oblige à indiquer à NEFAB le lieu de stockage et/ou d’utilisation finale des PRODUITS, ainsi que tout transfert desdits PRODUITS. Le non-respect de cette obligation essentielle par le CLIENT expose ce dernier à endosser la responsabilité de tout dommage direct ou indirect subi par NEFAB de ce fait.

 

XI - EXECUTION DE SERVICES

 

1- NEFAB exécutera les SERVICES fixés dans la commande du CLIENT.

 

2- Dans le cas où les SERVICES comprennent le stockage de biens du CLIENT dans les locaux de NEFAB auxquels le CLIENT aura accès, le CLIENT n'est pas autorisé à apporter des modifications aux installations de NEFAB. Le CLIENT doit, à la demande de NEFAB et en relation avec la commande de SERVICES, effectuer une visite des installations concernées afin d'en documenter les conditions. À l'issue de l'exécution des SERVICES, le CLIENT est tenu de laisser les installations dans ces conditions. Les employés, représentants, agents, entrepreneurs, etc. du CLIENT, selon les modalités convenues par écrit avec NEFAB au moins un jour ouvrable avant la date de leur visite (ci-après désignés le "Visiteurs autorisés") pourront avoir accès, pendant les heures normales d’ouverture des locaux de NEFAB, aux installations pertinentes dans les locaux de NEFAB en relation avec la fourniture des SERVICES. Le CLIENT devra veiller à ce que les Visiteurs Autorisés s'engagent à se conformer à tout moment aux instructions de NEFAB pour l'accès à ses locaux.

Dans le cas où les SERVICES doivent être fournis par NEFAB dans les locaux du Client ou d'un tiers, les employés, représentants, agents, entrepreneurs, etc. de NEFAB, tels que convenu avec le CLIENT, seront autorisés à accéder, au moment et à l'endroit convenus, aux installations pertinentes dans les locaux du CLIENT ou du tiers aux fins de la fourniture des SERVICES. le CLIENT est responsable de s'assurer que ces locaux remplissent les conditions nécessaires à la fourniture des SERVICES, à leur accès par NEFAB, et qu'ils sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, à l'environnement de travail. Tout retard du CLIENT à fournir les conditions nécessaires fera l'objet d'une indemnisation raisonnable pour NEFAB.

Lorsque les SERVICES incluent des inspections de la qualité des biens du CLIENT, NEFAB sera uniquement tenue (i) de procéder à une inspection visuelle générale des biens concernés ; et (ii) de signaler au CLIENT les défauts ou les lacunes qui sont clairement visibles ou facilement observables par NEFAB.

3 - Les délais qui sont le cas échéant indiqués concernant l’exécution des SERVICES sont indicatifs. Tout retard éventuel dans l’exécution des SERVICES ne pourra justifier un quelconque droit au Client d’annuler la commande des SERVICES, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts.

4 - Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux biens du CLIENT devant être emballés, expédiés, manipulés, stockés, etc. par NEFAB dans le cadre des SERVICES restent au CLIENT et tous les risques, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages, relatifs à ces biens restent à la charge exclusive du CLIENT.

A ce titre, le CLIENT doit, concernant les biens sur lesquels NEFAB assurera l'exécution des SERVICES, maintenir une assurance complète adéquate pour couvrir un tel bien sur une base de "risque ouvert" ou "tous risques" dans le cadre d'une police qui accorde une renonciation à tout droit de subrogation des assureurs en ce qui concerne NEFAB. Les Visiteurs autorisés doivent être couverts par la couverture d'assurance du CLIENT pour tous les événements ou circonstances raisonnables qui pourraient survenir pendant leur accès dans les locaux de NEFAB. NEFAB peut à tout moment demander que le CLIENT lui fournisse des copies de ses certificats d'assurance ou de ceux des Visiteurs autorisés concernés.

5 - Suivant la fin des SERVICES pour quelque motif que ce soit (i) NEFAB n'aura aucune obligation envers le CLIENT en ce qui concerne les SERVICES fournis, y compris la propriété des biens du CLIENT qui resteraient dans les locaux de NEFAB (sauf en cas de violation de ses obligations par NEFAB) ; (ii) NEFAB pourra facturer au CLIENT des frais de stockage des biens concernés, et (iii) chaque partie peut, à sa propre discrétion, solliciter/engager le retour des biens concernés aux frais et risques du CLIENT.

6 - Sous réserve et dans les limites des dispositions de l'article XVII des présentes Conditions générales, dans le cas où NEFAB n'exécute pas les SERVICES et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours ouvrables suivant la notification écrite du CLIENT spécifiant le manquement de manière raisonnablement détaillée, la responsabilité de NEFAB pourra uniquement être recherchée au titre des dommages directs subis par le CLIENT.

En tout état de cause, NEFAB ne pourra pas être responsable si le défaut d'exécution des SERVICES (y compris les retards) est directement ou indirectement imputable au CLIENT (y compris ses employés et représentants) ou à tout tiers désigné par le CLIENT.

XII - PRIX / CONDITIONS DE RÈGLEMENT

12.1. Prix

Les prix s’entendent nets de toutes taxes, départ usine, emballage d’expédition standard compris. Dans le cadre d’une demande spécifique d’emballage du CLIENT, les emballages non-réutilisables feront l’objet d’une facturation du CLIENT par NEFAB. Dans tous les cas, tous impôts, taxes et droits de douane sont à la charge du CLIENT, ainsi que les frais de manutention.

Le prix payé par le CLIENT en contrepartie de la réalisation par NEFAB de ses travaux de conseil et/ou de conception ne comprennent pas la cession, totale ou partielle, ni aucune licence des éléments de propriété intellectuelle, savoir-faire ou technologie de NEFAB.

NEFAB peut modifier à tout moment ses tarifs. NEFAB s’engage à informer les CLIENTS d’une modification de ses tarifs dans les meilleurs délais.

12.2. Conditions de règlement

1 - Le délai de règlement des sommes dues à NEFAB est fixé à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sauf convention contraire. Néanmoins, par exception, pour toute commande inférieure à 153 euros hors taxes et hors frais de transport livrable en France, les PRODUITS devront être payés comptant le jour d’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sans accord préalable de NEFAB.

2 - Nos factures sont payables en EUROS, au siège social de NEFAB, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire de NEFAB, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le CLIENT acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration de NEFAB.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de NEFAB.

3 - Le défaut d’acceptation d’un effet de commerce, le retard ou défaut de paiement total ou partiel, la cessation partielle ou totale d’activité, rendent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure toutes les dettes non encore échues dues par le CLIENT, à quelque titre que ce soit. Ces évènements donnent en outre à NEFAB la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle commande de PRODUITS/SERVICES et lui permettent de suspendre toutes les commandes en cours ou de résilier de plein droit et sans indemnité les commandes en cours du débiteur défaillant. En cas d’incident de paiement, les parties conviennent en outre que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalités, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. NEFAB se réserve également la faculté de retenir les PRODUITS non-payés et non encore effectivement livrés au CLIENT. Toutes compensations ou déductions réalisées unilatéralement par les CLIENTS seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

4 - En cas de retard de règlement, il sera dû à NEFAB et ce, de plein droit et sans formalités, jusqu’à complet paiement, une pénalité de retard sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance, majoré de 10 points.

Les pénalités seront calculées à raison de 1/365ème par jour de retard. Elles seront facturées à la fin de chaque mois civil suivant la date d’échéance non respectée ou bien à la date du paiement effectif de la facture impayée, s’il devait intervenir avant.

5 - Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, en plus des pénalités de retard, en cas de retard de paiement.

Le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 Euros. Si le montant des frais de recouvrement engagés par le créancier est supérieur à 40 Euros, il peut en solliciter le paiement par son débiteur à travers une indemnisation complémentaire, mais devra dans ce cas justifier des frais supplémentaires effectivement engagés pour le recouvrement des sommes en cause.

12.3. Exigences de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou d’un règlement par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

XIII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les PRODUITS demeurent la propriété de NEFAB jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite. Pendant la durée de la réserve de propriété, le CLIENT, qui assume le risque des PRODUITS, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu’ils pourraient causer.

En cas de défaut de paiement, NEFAB se réserve expressément le droit de reprendre les PRODUITS que le CLIENT sera tenu de lui restituer à ses frais, risque et périls, huit jours ouvrables après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ; les PRODUITS en stock chez le CLIENT étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

NEFAB conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les PRODUITS impayés.

Le CLIENT est tenu d’informer NEFAB immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à NEFAB de revendiquer les PRODUITS.

Le CLIENT devra également informer NEFAB immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les PRODUITS impayés (ex : saisie, confiscation, opérées par des tiers).

L’inobservation de ces formalités par le CLIENT engagerait sa responsabilité vis-à-vis de NEFAB et autoriserait cette dernière à provoquer la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, à reprendre les PRODUITS encore en stock et à refuser de livrer les commandes non-exécutées.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le CLIENT devra entreposer les PRODUITS dans des conditions qui garantissent la parfaite conservation de leurs propriétés initiales.

XIV- MISE à DISPOSITION

Les emballages d’expédition et de manutention réutilisables par NEFAB à l’issue de la livraison (palettes, chevrons, caisses, containers et tous accessoires d’emballage et de manutention) mis à disposition par NEFAB aux CLIENTS doivent être retournés franco de port au lieu de départ, au plus tard dans les trente jours de leur réception. Ils ne seront pas repris et seront facturés au CLIENT au-delà de ce délai, ou s’ils sont détériorés.

XV - CONFIDENTIALITÉ

Le CLIENT considérera comme strictement confidentielles et s’engage à ne pas communiquer, ni exploiter à des fins étrangères au contrat toutes les informations transmises par NEFAB avant ou après la conclusion du contrat. Les documents remis à ce titre au CLIENT par NEFAB demeurent son entière propriété et devront lui être restitués sur simple demande. L’obligation de confidentialité sera maintenue pendant 2 ans après la fin du contrat.

Le CLIENT autorise NEFAB à faire figurer son nom parmi les références commerciales que NEFAB peut être amenée à citer ou à éditer.

XVI - PropriÉtÉ intellectuelle et industrielle

Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les PRODUITS, les SERVICES, marques, dessins et modèles, croquis ou tout autre élément de propriété intellectuelle de NEFAB, y compris le savoir-faire ou la technologie de NEFAB, cette dernière demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Le Client s’engage donc à ne pas utiliser par quelque moyen que ce soit, directement ou par un tiers, les droits de propriété intellectuelle et industrielle de NEFAB sans son autorisation écrite et préalable fixant les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières d’exploitation.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le CLIENT, des droits de propriété intellectuelle sur les PRODUITS et/ou des marques “ NEFAB ” ou “ EXPAK ” ou de toute autre marque appartenant à NEFAB, est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de NEFAB. La commercialisation des PRODUITS livrés ne pourra être faite, à l’exclusion de tout autre mode, que sous les marques “ NEFAB ” et/ou “ EXPAK ” et/ou toute autre marque détenue par NEFAB, à l’exclusion de toute marque ou signe distinctif détenu par le CLIENT ou toute autre personne. Le CLIENT s’engage à mentionner de manière apparente, et en respectant les consignes de NEFAB, les marques “ NEFAB ” et “ EXPAK ”, ainsi que les signes distinctifs indiqués par NEFAB sur les PRODUITS, conditionnements et/ou emballages des PRODUITS livrés. Le CLIENT informera NEFAB, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les PRODUITS, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à NEFAB.

NEFAB est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.

XVII - RESPONSABILITÉ

Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de NEFAB qu’en prouvant une faute de sa part. NEFAB ne sera pas responsable des dommages découlant d’une faute ou d’une négligence du CLIENT.

Dans tous les cas où la responsabilité de NEFAB serait reconnue, elle serait limitée à l’indemnisation des préjudices directs dans la limite de 10 % du prix de vente net hors taxes des PRODUITS ou des SERVICES en cause.

Le CLIENT devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de NEFAB.

Le CLIENT s’engage à informer ses clients sur les caractéristiques techniques et réglementaires des PRODUITS et sur leur condition d’utilisation, ainsi que sur les risques inhérents à leur utilisation.

En tout état de cause, la responsabilité de NEFAB ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

-      fait ou manquement du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du contrat issu des présentes CGV) mettant NEFAB dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations ;

-      en cas de défaut lié à l’usure normale des Produits, à leur mauvaise utilisation, à leur défaut d’entretien, ou à leur utilisation dans des conditions anormales, notamment par rapport aux éventuelles instructions transmises par NEFAB ;

-      mauvaise exécution de la commande résultant des informations erronées transmises par le CLIENT et/ou figurant dans les documents communiqués par le CLIENT.

XVIII - FORCE MAJEURE

La responsabilité de NEFAB ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de NEFAB les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions de vente ou aux PRODUITS et/ou aux SERVICES, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez NEFAB, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports, épidémie, pandémie, mesures administratives ou gouvernementales de confinement ou de couvre-feu ayant une incidence sur la circulation sur les voies de transport). En outre, si un motif de force majeure subsiste au delà d’une durée de 30 jours, NEFAB pourra demander la caducité du contrat de plein droit, après en avoir donné notification au CLIENT par tous moyens.

 

XIX - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1 - Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes conditions de vente et les ventes qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

2 - Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, seront soumis tout d’abord à la médiation, conformément au règlement de médiation du CMAP (Paris, 75) auquel les parties déclarent adhérer. A défaut de règlement amiable par voie de médiation dans un délai de trente jours à compter de la survenance du litige, les dits différends seront soumis aux TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE ROMORANTIN (Place du Château, 41200, France), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie. 

 

 

XX - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la l'exécution des commandes de PRODUITS et/ou de SERVICES par le CLIENT, ce dernier peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont NEFAB peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.

La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à NEFAB d’assurer la bonne exécution de la commande de PRODUITS et/ou de SERVICES du CLIENT.

Ces données sont à ce titre susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants dont NEFAB peut s’associer les SERVICES lors de l’exécution de la commande de PRODUITS et/ou de SERVICES, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par NEFAB ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par NEFAB pour adresser au CLIENT et ses salariés, des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités, ses offres promotionnelles ou les convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires.

NEFAB s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le CLIENT ou ses salariés, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

NEFAB informe le Client et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d'un droit d'accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par NEFAB auprès de la CNIL.

NEFAB s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.


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